Les questions
Pour quels travaux dois-je déposer un permis de construire ?
Tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations.
Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur, le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Pour quels travaux dois-je faire une déclaration de travaux ?
Certains travaux sont exemptés de permis de construire mais nécessitent une déclaration de travaux lorsqu’ils ne changent pas la destination d’une construction et ne créent pas de nouvelle surface : les piscines non couvertes, les châssis et serres jusqu’à 2000 m² (hauteur comprise entre 1.50 m et 4 m), les travaux concernant les bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Quels sont les travaux qui ne nécessitent aucune autorisation ?
Ce sont en principe les ouvrages de faible importance tels que :
- Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m2 et d’une hauteur de 1,5 m.,
- Les murs d’une hauteur inférieure à 2 m. (non assimilable à une clôture),
- Les terrasses de moins de 0,60 m de haut, • Les installations temporaires de chantier,
- Les statues, monuments et œuvres d’art de moins de 12 m. de haut et de 40 m3.